Qu’est‑ce qu’une promesse d’achat?
On dit souvent « offre d’achat ». Le formulaire porte le nom de promesse d’achat et fait partie des formulaires obligatoires de l’OACIQ, comme la déclaration du vendeur.
Lorsqu’un acheteur vous la présente, vous pouvez l’accepter, la refuser ou répondre par une contre-proposition. Avant l’acceptation, prenez le temps de vérifier chaque condition et chaque date.
Que se passe‑t‑il quand vous acceptez?
Une fois acceptée, la promesse encadre la suite de la transaction. Les conditions, les délais et les répartitions inscrits au document deviennent les repères des parties.
L’acceptation ne transfère pas encore la propriété. Un notaire prépare ensuite l’acte de vente, l’explique aux parties et le présente au Registre foncier après la signature.
Quelles conditions peut-elle contenir?
Une promesse peut prévoir plusieurs conditions avant que la vente devienne ferme.
- Le financement
- L’acheteur doit obtenir son financement dans le délai prévu. Pendant cette période, la promesse demeure conditionnelle.
- L’inspection
- Un inspecteur en bâtiment visite et remet son rapport. Ce qu’il trouve peut ouvrir une renégociation, et ce que vous avez écrit dans la déclaration du vendeur est ce à quoi son rapport sera comparé.
- L’examen des titres
- Le notaire examine les inscriptions au Registre foncier pour confirmer que vous pouvez transférer un titre valide. Le certificat de localisation, votre état civil et les hypothèques inscrites font partie des éléments pertinents à cet examen.
Chaque condition prévoit son propre délai. La vente devient ferme lorsque les conditions applicables sont satisfaites ou levées selon le document.
Combien de temps ça prend?
Le temps entre l’acceptation et la signature varie selon les conditions, le financement et le travail à compléter chez le notaire. Les dates inscrites à la promesse servent de calendrier.
Le notaire examine les titres, prépare le décompte final et coordonne la radiation d’une hypothèque, s’il y en a une. Les sommes de la transaction passent par son compte en fidéicommis avant d’être réparties.
L’acte est ensuite transmis au Registre foncier. C’est cette inscription, et non la signature, qui rend le transfert opposable aux tiers.
Qu’est‑ce qui se règle dans le texte?
La promesse fixe plusieurs éléments qui ne doivent pas rester implicites. Lisez le document au complet avant de répondre.
- Qui paie quoi
- La répartition des frais se négocie et doit être écrite clairement, notamment pour le certificat de localisation et les frais liés à une hypothèque à radier.
- Le notaire désigné
- Le formulaire permet de désigner le notaire. Cette décision se discute entre les parties et se confirme dans le texte.
- Les délais
- La date limite de chaque condition et la date de la signature sont dans le texte. Ce sont elles qui déterminent à quel moment un document manquant devient un problème.
Avec Philippe
Philippe Quesnel est courtier immobilier résidentiel et commercial chez Proprio Direct. Quand une promesse arrive, il la lit avec vous avant votre réponse, condition par condition et date par date.
Il négocie ensuite pour vous, de cette première offre jusqu’à la signature chez le notaire. Cette page donne de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique : la portée d’une clause dans votre dossier appartient au notaire qui instrumente votre acte, ou à un avocat.
Sources
Cette page donne de l’information générale, pas un avis juridique. Voici où vérifier chacun de ces points sans passer par nous.
- OACIQ — Formulaires obligatoires — la promesse d’achat utilisée par un courtier est un formulaire obligatoire.
- Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 — formation du contrat, conditions et délais.
- Chambre des notaires du Québec — délais et rôle du notaire jusqu’à la signature.
- Éducaloi — information juridique en langage clair, révisée par des juristes.