Qu’est‑ce que la déclaration du vendeur?
Dans une transaction faite avec un courtier immobilier, la déclaration du vendeur est un formulaire obligatoire de l’OACIQ. Vous y répondez, point par point, à des questions sur l’état et l’histoire de l’immeuble.
L’acheteur la consulte avant de faire son offre, et elle demeure au dossier après la vente. Prenez donc le temps de répondre avec des dates, des faits et les pièces que vous avez.
Pourquoi ce formulaire et pas un autre?
Les formulaires obligatoires sont produits par l’OACIQ, et les modifier est encadré : une modification de fond doit être divulguée et approuvée. Une agence doit utiliser la version courante, et se servir d’une version périmée est en soi un manquement disciplinaire.
Dans une transaction avec courtier, celui-ci doit utiliser le formulaire prescrit de l’OACIQ et sa version courante. Une version maison ne le remplace pas.
Que devez-vous déclarer?
Le formulaire pose les questions; votre rôle est d’y répondre avec précision. Distinguez les faits que vous connaissez des renseignements dont vous n’êtes pas certain.
Une infiltration réparée avec une facture et une date est un fait documenté. Un toit qui aurait été refait avant votre achat est une information à qualifier. Les deux peuvent être pertinents, mais ils ne se présentent pas de la même façon.
Avant de commencer, sortez ce que vous avez. Les factures de travaux, le rapport d’inspection de l’époque où vous avez acheté, les avis de la municipalité, la correspondance avec votre assureur. Le certificat de localisation fait partie de la même pile.
Votre conjoint doit‑il signer?
Deux documents portent presque le même nom et ne font pas la même chose. À côté de la déclaration du vendeur existe la déclaration de résidence familiale, que le conjoint non propriétaire peut faire inscrire au Registre foncier. Elle apparaît à l’index des immeubles et rend cette protection publique pour les professionnels qui préparent la transaction.
La protection de la résidence familiale vise les couples mariés, les unions civiles et les conjoints en union parentale. Depuis le 30 juin 2025, certains conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant entrent dans ce régime. Elle ne s’applique donc pas automatiquement à tous les conjoints de fait; le notaire vérifie votre situation avant l’acte.
Le notaire vérifie votre situation et les inscriptions pertinentes avant l’acte. Signalez tôt votre état civil et toute situation d’union parentale afin de savoir quels consentements ou documents seront requis.
Et si vous oubliez quelque chose?
La déclaration est signée et datée. L’acheteur la consulte avant son offre, puis elle demeure au dossier.
Les conséquences d’une omission dépendent des faits et constituent une question juridique. Demandez conseil à votre notaire ou à un avocat. Cette page donne de l’information générale, pas un avis sur votre transaction.
En pratique, remplissez la déclaration avec vos documents devant vous, et posez au notaire les questions qui vous restent avant de signer plutôt qu’après.
Avec Philippe
Philippe Quesnel est courtier immobilier résidentiel et commercial chez Proprio Direct. Au moment de prendre une inscription, il passe la déclaration avec vous, question par question, avec vos documents sur la table. Il rassemble aussi les renseignements sur votre état civil et le titre afin que les points à transmettre au notaire soient repérés tôt.
Il ne remplit pas la déclaration à votre place. Elle est la vôtre, et c’est vous qui la signez. Ce qu’il fait, c’est vous dire quelles questions demandent une pièce plutôt qu’un souvenir, et vous laisser le temps d’aller la chercher.
Sources
Cette page donne de l’information générale, pas un avis juridique. Voici où vérifier chacun de ces points sans passer par nous.
- OACIQ — Formulaires obligatoires — le formulaire Déclarations du vendeur est obligatoire dans le courtage immobilier; le courtier doit utiliser la version prescrite.
- Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 — garantie de qualité et consentement du conjoint à l’aliénation de la résidence familiale.
- Gouvernement du Québec — Protection de la résidence familiale — mariage, union civile et union parentale.
- Gouvernement du Québec — Conditions de l’union parentale — formation automatique depuis le 30 juin 2025 et possibilité d’assujettissement volontaire.
- Chambre des notaires du Québec — vérification des titres avant l’acte.
- Éducaloi — information juridique en langage clair, révisée par des juristes.